Conditions générales de vente / Taracell France

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
La société TARACELL FRANCE (« Fournisseur ») a pour activité la conception, le développement, la fabrication et la vente de pièces techniques en expansées.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et de services commercialisées par le Fournisseur, auprès de ses clients professionnels (« Acheteur »). Les ventes de produits commercialisés par le Fournisseur peuvent portées sur des produits standards (« Produits standards ») ou sur des produits spécifiques développés dans le cadre d’un projet spécifique de l’Acheteur (« Produits spécifiques ») (ensemble « Produits »), étant précisé que dans le cadre de la vente  des Produits spécifiques, le Fournisseur peut se voir confier par l’Acheteur la conception et le développement desdits produits spécifiques, ainsi que la fabrication d’un outillage spécifique (« Outillage »).

Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV, aussi l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout autre document et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, sauf accord contraire préalable et écrit entre le Fournisseur et l’Acheteur.

Tout autre document que les CGV et notamment toute présentation ou description des produits commercialisés par le Fournisseur sur son site Internet, dans des catalogues, des prospectus, des publicités, des notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

En cas de discordance entre les CGV et les éventuelles conditions particulières convenues entre le Fournisseur et l’Acheteur, il est expressément stipulé que les conditions particulières prévalent et l’emportent sur les clauses des CGV.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV, ne vaut pas renonciation à son droit de se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV, en raison par exemple d’un changement de législation, n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV, la clause litigieuse pouvant être remplacée par une clause de nature et d’effet équivalent.

ARTICLE 2 – Propositions commerciales - Commandes – Conclusion du contrat
La proposition commerciale établie par le Fournisseur (« Proposition commerciale ») constitue une invitation faite à l’Acheteur de lui transmettre une offre ferme prenant la forme d’une commande (« Commande »).

S’agissant des Produits spécifiques, la Proposition commerciale est établie par le Fournisseur sur la base du cahier des charges, des plans et des modèles CAO (définition numérique), fournis par l’Acheteur ou élaboré d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur, lorsque l’Acheteur confie la conception et le développement des Produits spécifiques au Fournisseur. La Proposition commerciale porte alors sur la fabrication et la vente d’un nombre déterminé de Produits spécifiques dans le cadre d’un ou plusieurs lot(s) de production ainsi que, le cas échéant, sur la fabrication et la vente de l’Outillage qui sera à concevoir par le Fournisseur pour la fabrication des Produits spécifiques dans le cas où l’Acheteur ne met pas à disposition du Fournisseur cet Outillage.  

Si la Proposition commerciale établie suite à l’élaboration du cahier des charges, des plans et des modèles CAO d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur n’était pas suivie d’une Commande de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de facturer une somme correspondant au temps passé à l’élaboration d’un cahier des charges, des plans et des modèles CAO.

Il est précisé qu’une nouvelle Proposition commerciale sera faite à l’Acheteur pour les commandes faites au-delà du ou des premiers lots de production visés dans la première Proposition commerciale.

Toute Commande adressée par l’Acheteur au Fournisseur vaut offre ferme de contrat. Les termes de la Commande transmise au Fournisseur sont ainsi irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Fournisseur des modifications ultérieures apportées par l’Acheteur à la Commande. Dans cette hypothèse, le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais déjà engagés par lui pour traiter la Commande. En outre, le Fournisseur ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

Le contrat est conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur à la date de l’émission par le Fournisseur de sa confirmation expresse et écrite (courrier, fax et courrier électronique) de la Commande de l’Acheteur.

Lorsqu’un Produit standard ou spécifique doit, conformément aux dispositions légales ou règlementaires du pays de destination du Produit, respecter des normes ou comporter des dispositifs spécifiques, notamment pour la sécurité des personnes ou l’environnement, il appartient à l’Acheteur d’en informer par écrit le Fournisseur au plus tard au moment de la Commande. L’Acheteur prend seul l’entière responsabilité et la charge des vérifications, adjonctions, modifications ou autorisations nécessaires. Il garantit le Fournisseur pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine.

ARTICLE 3 – Elaboration du cahier des charges, des plans et modèles CAO (définition numérique) – Rapport de contrôle/Document d’assurance qualité (« DAQ ») – Outillage

3.1 Elaboration du cahier des charges, des plans et modèles CAO (définition numérique)
Le cahier des charges, Les plans et modèles CAO sont fournis par l’Acheteur ou, lorsque la conception et le développement des Produits spécifiques est confiée par l’Acheteur au Fournisseur, ils sont élaborés d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur.

Le cahier des charges précise au minimum les spécifications techniques des Produits spécifiques, la quantité prévisionnelle de Produits spécifiques à produire dans le cadre du ou des premiers lot de production, la mise à disposition ou non de l’Outillage nécessaire pour la fabrication des Produits spécifiques et le cas échéant, les spécifications techniques de l’Outillage (notamment capacité de production, cadence, …) qui sera à concevoir par le Fournisseur pour la fabrication des Produits spécifiques. L’Acheteur est en tout état de cause responsable de l’exactitude des indications figurant dans le cahier des charges (nombres, mesures, forme et autres caractéristiques du Produit spécifique) et déclare que le Produit spécifique tel que défini par le cahier des charges est adapté à l’usage qu’il souhaite en faire.

Dans le cas où le cahier des charges, les plans et modèles CAO ne sont pas définitifs au moment de la conclusion du contrat tel que défini à l’article 2 des CGV, des réserves seront formulées par le Fournisseur dans la Proposition commerciale et il conviendra de les compléter ultérieurement et en tout état de cause, avant la mise en fabrication de l’Outillage ainsi que des échantillons initiaux des Produits spécifiques.

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer avant la Commande et en fonction des caractéristiques propres au Produit spécifique que toutes les conditions sont réunies pour permettre le stockage et l’utilisation satisfaisante, en toute sécurité du Produit spécifique (présence d’un personnel qualifié et formé, environnement approprié, …).

3.2 Rapport de contrôle / document d’assurance qualité (« DAQ ») des Produits spécifiques
Afin de constater la conformité du Produit spécifique au cahier des charges, aux plans et aux modèles CAO définitifs, le Fournisseur fournira dans un délai déterminé d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur, des échantillons initiaux du Produit spécifique accompagnés d’un rapport de contrôle/DAQ.

Il appartient à l’Acheteur d’examiner attentivement les échantillons initiaux du Produit spécifique fournis par le Fournisseur et de signer le rapport de contrôle/DAQ dans un délai déterminé d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur.

En cas de réserve exprimée par l’Acheteur, le Fournisseur procèdera aux corrections nécessaires afin que la réserve exprimée par l’Acheteur soit levée. 

A défaut de toute réserve exprimée par l’Acheteur dans le délai déterminé d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur, le Produit spécifique est considéré conforme au cahier des charges, aux plans et modèles CAO.

En tout état de cause, la mise en fabrication en série du ou des lot(s) de production ne pourra intervenir qu’après signature du rapport de contrôle/DAQ par l’Acheteur.

Compte tenu de la nature même des mousses expansées, les tolérances suivantes sont acceptées comme répondant parfaitement au cahier des charges :

Dimensionnelles
. PSE : mini ± 1 mm selon NF EN 22768-1 (ISO 2768-1 (v) )
. PPE/PEE : ± 1 % mini ± 1 mm en fonction de la densité
. Poids/densité : ± 15 %
Aussi, les réserves ne pourront pas porter sur ce point.

3.3. Outillage
Lorsque l’Outillage nécessaire à la fabrication du Produit spécifique n’est pas mis à disposition du Fournisseur par l’Acheteur et que le Fournisseur doit concevoir et fabriquer cet Outillage, l’Outillage peut être vendu à l’Acheteur dans les conditions fixées dans la Proposition commerciale ou dans une proposition commerciale spécifique. Dans un tel cas, le transfert de propriété s’opère au moment du complet paiement du prix. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser l’Outillage pour un tiers sans accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Le coût de conception, de fabrication et le cas échéant le prix de vente de l’Outillage est facturé par le Fournisseur à l’Acheteur selon les conditions suivantes :

• un acompte de 50 % à la conclusion du contrat tel que défini à l’article 2 des CGV ;
• le solde à la signature du rapport de contrôle/DAQ du Produit spécifique.

L’Outillage est conçu sur la base des indications fournies par l’Acheteur dans le cahier des charges. Si les besoins en capacité de production excèdent de 10 % le volume initialement indiqué dans le cahier des charges, l’Acheteur en informera le Fournisseur dans les meilleurs délais. Si un Outillage dédié à un Produit spécifique nécessite une remise en état ou un remplacement à la suite de son usure, les coûts seront être refacturés à l’Acheteur.

A l’issue de la fabrication du ou des premiers lots de production et en vue d'une réutilisation future, l’Outillage est soigneusement conservé et entretenu par le Fournisseur durant un délai de 12 mois consécutifs sans production à compter de la dernière livraison intervenue. Au-delà d'un délai de 12 mois consécutifs sans production, le Fournisseur demandera à l’Acheteur le sort à réserver à réserver à l’Outillage En l’absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les 30 jours à compter de la demande, le Fournisseur pourra en disposer librement. Les coûts de conservation et d’entretien de l’Outillage ainsi que les éventuels coûts de remise en conformité ou les coûts d’une éventuelle destruction seront en tout état de cause à la charge de l’Acheteur.  

ARTICLE 4 – Livraisons des Produits
A défaut de stipulations contractuelles contraires dans les conditions particulières, la livraison est effectuée par l’enlèvement des Produits par l’Acheteur dans l’usine du Fournisseur et les risques de pertes et de détérioration sont transférés immédiatement au moment de cet enlèvement.

L’Acheteur s’engage à enlever les Produits dans un délai de 8 jours à compter de la notification de mise à disposition envoyée par le Fournisseur à l’Acheteur. A défaut d’enlèvement des Produits par l’Acheteur dans les délais impartis, la livraison est réputée effectuée, les risques de pertes et de détérioration sont transférés à l’Acheteur et l’Acheteur prendra en charge tous les coûts engendrés par le stockage et/ou la revente et/ou la destruction des Produits à compter de l’expiration dudit délai.

Le Fournisseur et l’Acheteur conviennent expressément qu’une livraison partielle des Produits est valable et que l’Acheteur ne peut pas refuser de prendre une livraison partielle.

Les Produits seront livrés dans les délais convenus entre le Fournisseur et l’Acheteur dans le contrat.

En tout état de cause, le respect des délais de livraison suppose le cas échéant le respect par l’Acheteur des volumes prévus dans les prévisionnels de commandes (comprenant des appels prévisionnels et des appels fermes) communiqués par l’Acheteur au Fournisseur. L’Acheteur communiquera sans délai tout changement significatif dont il aura connaissance afin de permettre la planification de la production des Produits et la réponse la plus adaptée aux besoins de livraison de l’Acheteur par le Fournisseur. En tout état de cause, les appels fermes ne pourront être modifiés par l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat pour les Produits standards et à compter de la signature du rapport de contrôle/DAQ pour les Produits spécifiques.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Ils dépendent notamment d’éventuelles difficultés d’approvisionnement en matière premières.

Le Fournisseur informe l’Acheteur de tout retard prévisible.   

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages et intérêt.

Par ailleurs, en cas de retard quelconque dans la livraison des Produits, le Fournisseur et l’Acheteur conviennent expressément que :
* l’Acheteur ne peut ni solliciter, ni notifier au Fournisseur une réduction proportionnelle du prix ;
* l’Acheteur ne peut :

• ni provoquer, ni prétendre à la résolution du contrat ayant pour objet les Produits concernées par le retard,
• ni refuser d'exécuter, suspendre ou modifier l'exécution de sa propre obligation de paiement du prix selon les conditions de paiement qui ont été convenues.

La responsabilité du transport incombe à l’Acheteur.

Aussi, il appartient au transporteur de procéder au moment de l’enlèvement des Produits à une vérification de l’état et de la quantité des Produits livrés et de formuler de manière précise toute réserve sur le document de transport.

Par ailleurs, il appartient à l’Acheteur (i) de procéder au moment de la réception physique des Produits à une vérification de l’état et de la quantité des Produits livrés, (ii) de formuler de manière précise toute réserve sur le document de transport en procédant, si besoin, en présence du transporteur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux et (iii) de confirmer ces réserves dans les trois jours à compter de la réception physique des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et au Fournisseur. A défaut, les Produits livrés sont réputés conformes en quantité et en qualité. La non-observation de ces formalités empêche toute action coutre le transporteur et/ou le Fournisseur. Des réserves imprécises ou de caractère systématique telles que « sous réserve de contrôle quantité et qualité » apposées sur le document de transport sont insuffisantes et ne pourront être suivies d’effet.

En tout état de cause, aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur. Si le Fournisseur accepte le retour, les modalités du retour sont définies d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur. Les Produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés.

Lorsque le vice apparent ou le manquant est confirmé par le Fournisseur, l’Acheteur ne peut prétendre qu’au remplacement des Produits non conformes et/ou au complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Fournisseur.

En tout état de cause, en cas de vice apparent ou de manquants, le Fournisseur et l’Acheteur conviennent expressément que :
* l’Acheteur ne peut ni solliciter, ni notifier au Fournisseur une réduction proportionnelle du prix ;
* l’Acheteur ne peut :

• ni prétendre à aucune pénalité, indemnité ou dommages et intérêt ;
• ni provoquer, ni prétendre à la résolution du contrat ayant pour objet les produits concernées par le retard,
• ni refuser d'exécuter, suspendre ou modifier l'exécution de sa propre obligation de paiement du prix selon les conditions de paiement qui ont été convenues entre le Fournisseur et l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Prix et Conditions de paiement
Le prix des Produits s est celui figurant dans le contrat tel que défini à l’article 2 des CGV. Les prix indiqués sont en Euros, hors taxes, hors transport, hors assurance, emballage inclus.

Toute taxe, tout impôt, tout droit de douane, tout frais bancaire ou toutes autres charges à payer dans le cadre d’une vente de Produits à l’étranger est à la charge de l’Acheteur. Si le Fournisseur est amené à avancer ces taxes ou frais, il se réserve le droit de les refacturer à l’Acheteur.

Les factures sont payables au lieu du siège social du Fournisseur au plus tard trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les livraisons qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'Acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Le Fournisseur ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle de règlement figurant sur la facture.

Tout retard de paiement entraine l’exigibilité de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture de pénalités de retard fixées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, le Fournisseur se réservant le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme pour les sommes non encore échues.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Fournisseur se réservera le droit de :

• suspendre l’exécution du contrat auquel se rapporte la facture concernée par le retard de paiement et ce, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit ;
• suspendre l’exécution de tout autre contrat en cours dès lors qu’il est manifeste que l’Acheteur ne s’exécutera pas à l’échéance et ce, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit ;
• mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6 des CGV ;
• à l’expiration d’un délai de 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter son obligation de paiement, restée infructueuse, (i) de notifier à l’Acheteur par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du contrat dont le paiement n’est pas intervenu à l’expiration de ce délai et ce sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit et/ou, (ii) de refuser toute nouvelle commande de l’Acheteur et ce, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, le Fournisseur et l’Acheteur conviennent expressément que l’Acheteur qui aurait une réclamation relative à un Produit ne peut ni refuser ni suspendre l’exécution de son obligation de paiement relative audit.

Produit sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. En tout état de cause, l’Acheteur ne peut ni refuser ni suspendre l’exécution de son obligation de paiement relative à d’autres Produits que celui qui fait l’objet de sa réclamation.

ARTICLE 6 - Réserve de propriété
Le FOURNISSEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'À PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX DE CEUX-CI PAR L’ACHETEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FACTURES AUX ÉCHÉANCES CONVENUES, LE FOURNISSEUR POURRA EXIGER LA RESTITUTION IMMÉDIATE DES PRODUITS NON INTÉGRALEMENT PAYÉS, ET CE AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR. TOUT ACOMPTE DÉJÀ VERSÉ PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR À TITRE DE PÉNALITÉS, SANS PRÉJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QUE LE FOURNISSEUR SERAIT EN DROIT D’INTENTER À L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR DU FAIT DU NON-PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX.

CES STIPULATIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES À L’ACHETEUR TEL QUE DÉFINI À L’ARTICLE 4 DES CGV.

ARTICLE 7 – Garantie

7.1. Garantie des vices cachés
Le Fournisseur s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications indiquées pour les Produits standards ou aux échantillons initiaux validés par l’Acheteur pour les Produits spécifiques.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Fournisseur est tenu de la garantie des vices cachés des Produits vendus qui les rendent impropre à l'usage auquel l’Acheteur les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Sauf stipulations contraires convenues entre le Fournisseur et l’Acheteur dans le cadre des conditions particulières, le Fournisseur n’accorde aucune garantie contractuelle.

Dans le cas où une garantie contractuelle est octroyée par le Fournisseur à l’Acheteur dans le cadre des conditions particulières, cette garantie court à compter de la livraison du Produit. L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie, adresse au Fournisseur dans les meilleurs délais par écrit une demande de mise en œuvre de la garantie, précisant le défaut qui affecte le Produit. La demande devra être accompagnée de la facture d’achat du Produit. Après validation de la demande par le Fournisseur, celui-ci informe l’Acheteur s’il y a lieu que celui-ci mette à disposition le Produit en cause. Le Fournisseur indique dans ce cas à l’Acheteur les modalités de retour du Produit.

Si l’examen du Produit par le Fournisseur fait apparaître que la garantie s’applique, le Produit sera remplacé, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas le Fournisseur rembourse le prix du Produit reconnu défectueux. La mise en œuvre de la garantie contractuelle offerte par le Fournisseur n’ouvre, en revanche, pas droit pour l’Acheteur à quelques dommages et intérêts que ce soit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Si l’examen du Produit par le Fournisseur fait apparaître que la garantie contractuelle offerte par le Fournisseur ne s’applique pas, le Fournisseur et l’Acheteur conviendront d’un commun accord du sort du Produit.

Les frais de transport aller et retour du Produit sont pris en charge par le Fournisseur dans le cas où l’examen du Produit par le Fournisseur fait apparaître que la garantie contractuelle s’applique. Les frais de tri ou de contrôle effectués par l’Acheteur ou un tiers ne seront pris en charge par le Fournisseur que s’il y a consenti préalablement.

La mise en œuvre des garanties susmentionnées est en tout état de cause exclue pour :

• tout défaut lié au non-respect des instructions de stockage et d’utilisation ;
• tout défaut lié au non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art ;
• tout défaut lié à l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le Produit ;
• tout défaut résultant d’éléments imposés par l’Acheteur (conception, matériaux, technique, fabrication, montages ou autres) ;
• tout défaut imputable à cause étrangère au Produit ;
• tout défaut lié à l’usure normale du Produit due à son utilisation dans des conditions normales ;
• tout défaut résultant d’un élément sur lequel le Fournisseur avait émis une réserve dans la Proposition commerciale.

7.2. Responsabilité du fait des produits défectueux
Dans le cadre des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, seule la responsabilité du producteur peut être recherchée du fait des produits défectueux. La responsabilité du fait des produits défectueux du Fournisseur est en tout état de cause exclue pour les dommages éventuellement causés par les Produits fournis par le Fournisseur à des biens à usage principalement professionnel.

ARTICLE 8 - Responsabilité 
En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, toute action en responsabilité contre lui se prescrit dans le délai d’un an à compter de l’inexécution.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire avec les éventuels tiers ayant concouru au dommage. Il est notamment précisé que

la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée lorsque le dommage résulte d’une manipulation inadéquate du Produit ou d’un montage intermédiaire modifiant les propriétés initiales du Produit.

La responsabilité du Fournisseur est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommage indirect et immatériel, tel que la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, et tout autre préjudice commercial ou financier, l’Acheteur énonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs.

Est considéré comme un cas de force majeure empêchant l’exécution de son obligation par le Fournisseur, tout évènement échappant au contrôle du Fournisseur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En tout état de cause constituent des cas de force majeure et ce sans que les caractères susmentionnés ne soient nécessairement remplis, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Fournisseur ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption ou la diminution significatives des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières et des pièces détachées, les intempéries, les inondations, les incendies, les émeutes, les refus, diminutions ou retraits de licence d’importation ou d’exportation, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, les pandémies.                

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Fournisseur préviendra par écrit dans les meilleurs délais l’Acheteur de la survenance de l’évènement. Le contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur, sera suspendu de plein droit, sans pénalité ou sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de trois mois à compter de la date de survenance de celui-ci, ledit contrat pourra être résolu par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Dans le cas où l’empêchement d’exécution résultant d‘un cas de force majeure est définitif, le contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur sera résolu de plein droit à compter de la date de survenance de l’évènement sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Fournisseur et l’Acheteur conviennent expressément que si un changement, imprévisible lors de la conclusion du contrat, de circonstances économiques, légales, commerciales et monétaires, rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties, ladite partie pourra demander à l’autre partie la renégociation du contrat. Cette demande devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données chiffrées qui en justifient le bien-fondé.

Chaque partie s’engage alors à renégocier le contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du contrat initial, n’aura aucune portée novatoire. Si en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les 3 mois de la demande de renégociation, chaque partie pourra alors mettre fin librement au contrat, sans pénalités ou indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution du contrat prendra alors effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre.

Pendant toute la durée des négociations, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur ou les sociétés du groupe auquel il appartient sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à l’Outillage fabriqué par le Fournisseur. En conséquence, l’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles…) dont le Fournisseur ou les sociétés du groupe auquel il appartient sont titulaires, et dont il déclare avoir parfaite connaissance et il s’engage à ne pas les utiliser sans accord écrit et préalable du Fournisseur. L’Acheteur qui aurait connaissance d’une violation de l’un des droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur ou les sociétés du groupe auquel il appartient sont titulaires devra immédiatement en informer le Fournisseur.

Les documents techniques élaborés par le Fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne pas les diffuser ou les reproduire sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.

L’Acheteur s’engage à garantir le Fournisseur contre toute contestation ou action en contrefaçon ou fondée sur la violation de droits d’auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle, et plus généralement contre toute  réclamation ou contestation de quelque nature qu’elle soit, qui serait engagée par un tiers qui prétendrait être titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit de propriété intellectuelle sur tout document, plan, modèle, dessin, produit et plus généralement sur tout élément que l’Acheteur aurait fourni au Fournisseur.

ARTICLE 10 – Litiges
TOUS DIFFERENDS RELATIFS A L’APPLICATION OU A L'INTERPRETATION DES CGV, AINSI QUE TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS POUR RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE) DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET L’ACHETEUR, ET TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT D’UNE INFRACTION AU DROIT DE LA CONCURRENCE, SERONT EXCLUSIVEMENT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DU FOURNISSEUR, ET CE MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat
LES CGV, DE MEME QUE TOUS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET L’ACHETEUR SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT A LA LOI FRANÇAISE A L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES DE VIENNE DU 11/04/1980.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

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